L’arrêté du 16 octobre 2019 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de branche des salariés portés vient d’être publié au journal officiel. Il concerne les avenants n°1 du 23 avril 2018 relatif à la formation et l’avenant n°4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d’activité. Concrètement, cela signifie que les dispositions de ces deux avenants à la convention collective sont rendues obligatoires, pour toutes les entreprises de portage salarial et leurs salariés portés. Pour rappel, l’avenant n°1 modifie la répartition de la contribution à la formation des entreprises de portage salarial en affectant le surplus légal au plan de formation les entreprises de portage salarial contribuent à hauteur de 1,6 % de la masse salariale au lieu de 0,55 % pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés et de 1 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour plus d’explications voir l’article du guide sur le sujet. L’avenant n°4 précise quant à lui les modalités du compte rendu d’activité défini à l’article 20 de la convention collective. L’objectif de cet avenant est de faciliter le suivi de la charge de travail des salariés portés par leur entreprise de portage salarial et de permettre la réalisation de la fiche paye à partir des éléments de ce compte rendu d’activité. Articles connexes Indépendant comment bénéficier de l’aide à la baisse d’activité "COVID-19" ? Sortie du premier rapport de branche du portage salarial Interview de Mickaël QUEMERAIS, dirigeant d’AGOSTINO Portage salarial mesure de la représentativité patronale UMALIS GROUP coté en bourse à Stuttgart !
Conventioncollective nationale du portage de presse. Brochure JO n°3350 - IDCC n°2683 . La convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (aussi appelléCOVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Arrêté d'extension du 31 octobre 2018 JORF du 9 novembre 2018 NOR ASET1650823M Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avenant modifie les garanties prévues incapacité, invalidité... du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 49414 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 n°2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette conven... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (). Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à En ce qui concerne les journaux alsaciens, les accords particuliers actuellement en vigueur resteront en application aussi longtemps que subsisteront les conditions actuelles de fabrication tenant à la fois au bilinguisme et au caractère mixte labeur-presse des entreprises de presse alsaciennes. . 463 492 196 62 340 216 410 265